ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant lancement d'un plan national de création de 10 000 nouvelles places de prison n°241-09-14 Le Ministre de l'Intérieur et de la Justice, Vu la Constitution de la République d'Ostaria, Vu le Code Pénal du 11 octobre 230, Vu le Code de Procédure Judiciaire du 20 septembre 205, Considérant l'engagement du gouvernement à restaurer l'autorité de l'État en matière de justice pénale et d'assurer l'effectivité des peines dans des conditions conformes aux impératifs de sécurité, d'humanité et de réinsertion sociale, Arrête : Article 1.- Il est institué un plan national de création de 10 000 nouvelles places de détention sur le territoire national. Article 2.- Le ministère de l'Intérieur et de la Justice définit, en concertation avec les collectivités territoriales et la Direction Générale de l'Administration pénitentiaire, les zones prioritaires d'implantation de nouveaux établissements pénitenciers selon les trois critères suivants : (1) Les régions où le taux d'occupation carcérale excède 105% ; (2) Les territoires identifiés par les forces de l'ordre et les tribunaux comme nécessitant une augmentation de la capacité carcérale ; (3) Des capacités foncières disponibles. Article 3.- Le calendrier de réalisation est fixé comme suit : - Phase d'études et de concertation publique : 241 - Lancement des premiers chantiers : à compter du 1er janvier 243 - Mise en service progressive : 1 700 places par entre 244 et 250 Article 4.- Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce programme sont inscrits au budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice, et feront l'objet d'une allocation spécifique dans les prochaines lois de finances. Article 5.- Un appel d'offres national est lancé dès la publication du présent arrêté pour la sélection des entreprises en charge de la construction des nouvelles infrastructures. Article 6.- Le Ministère de la Justice établira biannuellement un rapport d'avancement transmis à l'Assemblée Nationale et rendu public. Article 7.- L’ensemble des dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au Journal officiel. Promulgué le 14 septembre 241 à Lunont Stéphane Bossu, Ministre de l'Intérieur et de la Justice.